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Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt
pour l'acquisition ou la constructionde logements en accession à la propriété
Le prêt à taux zéro est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur.
Il est possible de cumuler une subvention de ANAH avec un prêt à taux zéro, pour rendre accessible un immeuble ou adapter un logement au bénéfice d’une personne handicapée ou à mobilité réduite.
Le prêt à taux zéro est accordé à des particuliers et permet de financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il est financé par l'Etat et remboursable sans intérêt. Il ne peut venir qu'en complément d'autres prêts.
Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?
Une personne physique qui accède a la propriété pour la première fois ou qui n’a pas déjà été propriétaire d’une résidence principale durant les deux dernière années, condition non exigée lorsque le bénéficiaire du prêt est :
- Titulaire d’une carte d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie
- Bénéficiaire de AAH (allocation adulte handicapé) ou de AEEH (allocation éducation de l'enfant handicapé)
- Victime d’une catastrophe naturelle ayant rendue inhabitable leur résidence principale.
